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Conditions générales de vente et d'utilisation

Applicables à toute commande de prestations de massages de bien-être et de bons cadeaux auprès de M&Vous Massages.

1. À propos de nous

La société M&VOUS MASSAGES, entreprise individuelle, dont le siège social est à Saint-Priest (69800), 10 rue Racine, Maison 7, inscrite auprès de l'INSEE sous le numéro de SIRET 918 881 491 00016, représentée par Madame Patricia SERVIERES (ci-après la « Société »). La Société propose les services suivants : prestations de services en massages de bien-être à domicile auprès des particuliers, entreprises et collectivités, et vente de bons cadeaux massages.

2. Préambule

La Société invite ses Utilisateurs à lire attentivement les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après les « CGV/CGU »). Les CGV/CGU s'appliquent à tous les Services fournis par la Société à ses Clients d'une même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant être inscrites sur les documents du Client et notamment ses conditions générales d'achat. Les CGV/CGU sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de Commande. Toute commande implique l'acceptation des CGV/CGU. En cas de modification ultérieure, le Client est soumis à la version en vigueur lors de sa Commande. Les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve des transactions conclues avec le Client.

3. Définitions

4. Prestations de services et prix

Les Services faisant l'objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent sur le site internet et les pages de la Société des autres réseaux sociaux, proposés directement par la Société ou ses prestataires partenaires. Les Services sont décrits sur les pages correspondantes et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles. La Société ne peut être tenue responsable de l'impossibilité de réaliser ladite prestation lorsque le Client et/ou Utilisateur n'est pas éligible.

Lorsqu'un Client et/ou Utilisateur souhaite obtenir une prestation de service vendue par la Société, le prix indiqué correspond au prix en euros hors taxes (TVA non applicable au titre de l'article 293B du Code général des impôts) et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la Commande. Le prix indiqué n'inclut pas les frais accessoires, qui seront indiqués le cas échéant dans le récapitulatif avant de passer commande. La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses tarifs ; elle s'engage à facturer les prestations au tarif applicable au moment de leur Commande. Pour les prestations dont le prix ne peut être connu a priori, un devis détaillé sera transmis au Client. En aucun cas un Client et/ou Utilisateur ne pourra exiger l'application de réductions n'étant plus en vigueur le jour de la Commande. À chaque Commande et réalisation de celle-ci, une facture est établie par la Société, qu'elle tient à disposition et présente sur demande expresse du Client.

5. Commandes

Les prestations de service hors bons cadeaux massages sont passées par le Client par contact direct téléphonique, e-mail, messagerie Facebook ou Instagram, ou via l'un des formulaires de contact du site internet de la Société. Les ventes peuvent également être réalisées après établissement d'un devis, son acceptation par le Client et acceptation expresse de la Commande correspondante par la Société.

En cas de défaut de paiement, d'adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, la Société se réserve le droit de bloquer la commande jusqu'à résolution du problème. En cas d'impossibilité de réaliser la prestation, le Client en sera informé par courrier électronique à l'adresse fournie, ou par voie directe, téléphonique, SMS, messagerie Facebook ou Instagram ; l'annulation de la commande de cette prestation et son remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

En cas d'annulation d'une Commande acceptée par la Société moins de 2 jours avant la date prévue de fourniture du Service, pour des raisons autres qu'un cas de force majeure, la Société se réserve le droit de conserver 10 % du montant HT de la Commande au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. La Société pourra faire bénéficier le Client de réductions de prix, remises et rabais en fonction du nombre de Services commandés ou de la régularité des Commandes, selon les conditions qu'elle fixe.

6. Délais et modalités de paiement

Sauf dispositions contraires, toutes les ventes de bons cadeaux massages sont payées comptant au moment de la passation de la Commande. Les prestations de services de massages (hors bons cadeaux) sont payées en amont ou à l'issue de chaque prestation. En fonction de la nature ou du montant de la Commande, la Société reste libre d'exiger un acompte ou le paiement de l'intégralité du prix lors de la passation de la Commande ou lors de la réception de la facture.

Le paiement peut être réalisé par : chèque, virement bancaire, Paylib, espèces.

En cas de défaut de paiement total ou partiel au comptant ou à la date convenue, le Client Professionnel devra verser une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque centrale européenne pour son opération de refinancement, majoré de 10 points de pourcentage (l'opération de refinancement retenue étant la plus récente à la date de la Commande). En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l'acompte, non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Le Client Consommateur devra, dans le même cas, verser une pénalité de retard dont le taux est égal au taux d'intérêt légal.

Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des prestations commandées et les sommes dues au titre de l'achat de Services. La pénalité due par le Client, Professionnel ou Consommateur, est calculée sur le montant hors taxe de la somme restante due et court à compter de la date d'échéance du prix, sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En cas de non-respect des conditions de paiement, la Société se réserve la possibilité d'annuler ou de suspendre la vente.

7. Validité des bons cadeaux

Les bons cadeaux massages vendus sur le présent site, ou par toute autre voie directe ou digitale, ont une durée de validité de 6 mois à compter de la date de réception du règlement. Cette date de validité est indiquée sur le bon concerné. Au-delà, le bon cadeau n'est plus valable, sauf conditions exceptionnelles sur demande expresse du Client et acceptation laissée à la libre appréciation de la Société.

Le bon cadeau est du montant forfaitaire payé par le Client et indiqué dessus ; il pourra être décomposé en une ou plusieurs prestations de services en massages de bien-être de 40 minutes minimum au domicile du détenteur, qui pourra être le Client ou un bénéficiaire désigné par le Client. Le bon cadeau est nominatif. Le détenteur et bénéficiaire du bon cadeau devra être une femme, ou un homme mais uniquement par cooptation féminine, si le Client qui a acheté le bon cadeau est une femme et l'homme une connaissance de confiance de cette femme.

Le bon cadeau, et la ou les prestations de services de massages associées, ne seront valables que si le détenteur bénéficiaire respecte les règles de sécurité des massages décrites à l'article 9. Si la santé du détenteur bénéficiaire ne permet pas de massages, la Société se réserve le droit de reporter ou de ne pas exécuter les prestations associées. La politique tarifaire des bons cadeaux massages est indiquée sur la page dédiée du site internet de la Société.

8. Réalisation des prestations

La prestation de services commandée sur le site ou par toute autre voie est assurée par la Société. La Société s'engage à mettre en œuvre tous les moyens humains et matériels pour réaliser la prestation dans les délais annoncés lors de la passation de la Commande. Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont pas imputables.

Si les prestations n'ont pas été effectuées dans le délai prévu, la résolution de la vente pourra être demandée par le Client dans les conditions prévues aux articles L216-2 et L216-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat. Cette disposition ne s'applique pas quand le retard de la Société est dû à une faute du Client ou à un cas de force majeure, c'est-à-dire à la survenance d'un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de la Société.

Dans le cas où l'exécution d'une prestation physique n'aurait pas pu être effectuée ou aurait été reportée du fait d'une erreur sur l'adresse indiquée par le Client, les frais de déplacement de la Société pour réaliser la prestation infructueuse seront à la charge du Client. De même, la Société se réserve le droit de ne pas réaliser la prestation en cas de non-respect par le Client et/ou Utilisateur des règles de sécurité des massages ; selon le cas, la prestation sera reportée ou annulée.

9. Respect des règles de sécurité des massages

Le Client et/ou Utilisateur s'engage, en passant Commande en ligne ou par voie physique, à accepter de plein fait et à respecter les règles de sécurité des massages définies ci-dessous, et à indiquer à la Société tout problème ou état de santé suivant en amont de la réalisation de la prestation :

En cas de doute, la Société vous invite à demander un avis médical et se réserve le droit de refuser de masser. La Société s'engage à ne pas divulguer les données de santé du Client et/ou Utilisateur, dans le respect d'une stricte confidentialité médicale.

De même, le Client et/ou Utilisateur doit indiquer à la Société :

Les massages bien-être ne remplacent en aucun cas un traitement médical ou de kinésithérapie, et n'ont aucun caractère érotique ou sexuel.

10. Réclamation

Pour toutes les Commandes réalisées, le Client dispose d'un droit de réclamation de 14 jours à compter de la fourniture du Service. Pour exercer ce droit, le Client doit faire parvenir à la Société, à l'adresse 10 rue Racine, Maison 7, 69800 Saint-Priest, une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents. Une réclamation ne respectant pas ces conditions ne pourra être acceptée. Après examen, la Société pourra le cas échéant remplacer ou rembourser la prestation de services dans les plus brefs délais et à ses frais.

11. Droit de rétractation du Consommateur

Le Consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la passation de la Commande, sauf pour les produits et services mentionnés à l'article L221-28 du Code de la consommation, à savoir les contrats :

  1. De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
  2. De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
  3. De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  4. De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  5. De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
  6. De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
  7. De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
  8. De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
  9. De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
  10. De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
  11. Conclus lors d'une enchère publique ;
  12. De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
  13. De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur envoie une déclaration à l'adresse : metvous.massages@gmail.com. Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la prestation de services dans les 14 jours suivant la prise de connaissance par la Société de sa déclaration de rétractation. Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l'achat. Cependant, si la prestation de services est déjà entamée à la date de la prise de connaissance de la rétractation par la Société, la valeur correspondant à la prestation déjà effectuée sera déduite du remboursement.

12. Traitement des données personnelles

L'enregistrement sur le site internet et les autres voies de communication entre le Client et/ou Utilisateur et la Société entraînent le traitement des données à caractère personnel du Client. Si le Client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s'abstenir d'utiliser le site et d'avoir recours aux prestations de services de la Société. Ce traitement se fait dans le respect du Règlement général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose à tout moment d'un droit d'interrogation, d'accès, de rectification, de modification et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles, en écrivant par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse : metvous.massages@gmail.com. Ces données sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l'établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu'à l'amélioration des fonctionnalités du site internet et des prestations proposées.

13. Partage des données collectées

La Société et le site peuvent avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations. En naviguant sur le site et en faisant appel aux services de la Société, le Client accepte que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre le bon fonctionnement du site et la réalisation des Commandes et prestations. Ces sociétés tierces n'ont accès aux données que dans le cadre de la réalisation d'une tâche précise.

Le Client peut être amené à recevoir des informations ou offres commerciales de la Société ou de ses partenaires, et peut à tout moment s'y opposer en écrivant à l'adresse de la Société. Les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans accord express préalable afin de : respecter la loi ; protéger toute personne contre des dommages corporels graves voire la mort ; lutter contre la fraude ou les atteintes portées à la Société ou à ses utilisateurs ; protéger les droits de propriété de la Société.

14. Protection des données

La Société assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu'à leur probabilité, conformément au RGPD 2016/679 du 27 avril 2016. Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n'engagent pas la Société à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.

15. Cookies

Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d'une navigation optimale sur le site et d'un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société est susceptible d'implanter un cookie sur l'ordinateur de l'Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation ainsi qu'aux éventuelles données saisies. L'Utilisateur autorise expressément la Société à déposer un fichier dit « cookie ». L'Utilisateur peut bloquer, modifier la durée de conservation ou supprimer ce cookie via l'interface de son navigateur. La désactivation systématique des cookies peut l'empêcher d'utiliser certains services, sans que ce dysfonctionnement ne constitue un dommage ouvrant droit à indemnité.

16. Modifications

Les renseignements, services et tarifs figurant sur le site internet et les autres supports de communication (prospectus, page Facebook, Instagram, etc.) de la Société sont révisables à tout moment. La Société se réserve le droit de modifier le site et autres supports, les services proposés, les CGV/CGU ainsi que toute procédure de livraison. Lorsqu'il passe une Commande, l'Utilisateur est soumis aux stipulations des CGV/CGU en vigueur lors de la passation.

17. Responsabilité

La Société ne peut être tenue responsable de l'indisponibilité, temporaire ou permanente, du site et des autres voies de communication digitales. Elle se réserve le droit de rendre le site indisponible pour toute opération de mise à jour, d'amélioration ou de maintenance. La Société ne peut être tenue responsable des retards de réalisation d'une prestation pour des motifs qui échappent à son contrôle, imprévisibles et irrésistibles, ou dont la faute ne lui est pas imputable.

18. Propriété intellectuelle

La propriété de la marque, du logo, du site internet et de son contenu revient exclusivement à la Société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, partielle ou intégrale, sans l'autorisation expresse de la Société, exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

19. Clause attributive de compétence

Le droit régissant les CGV/CGU est le droit français. Tout litige fera l'objet d'une tentative de résolution à l'amiable. À défaut, les litiges seront portés devant les tribunaux compétents de droit commun. Le Client est informé qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L534-7 du Code de la consommation), aux instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends.

20. Information précontractuelle

Préalablement à sa Commande, le Client reconnaît avoir eu communication, de façon lisible et compréhensible, des CGV/CGU et des informations prévues aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation : caractéristiques essentielles des Services ; prix ; date ou délai de fourniture ; identité de la Société ; garanties légales et contractuelles ; possibilité de médiation ; droit de rétractation. La passation d'une Commande emporte adhésion et acceptation des CGV/CGU.

21. Coordonnées du médiateur

Médiation du CPSTI — Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.

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